Vous avez certainement entendu parler de la mutuelle d’entreprise Paris mais vous n’avez aucune idée des garanties de ce contrat, découvrez-les dans cet article.
Les garanties nécessaires pour la mutuelle d’entreprise
Les entreprises ont l’obligation de souscrire un contrat dénommé « responsable et solidaire ». Exigé par la loi, ce contrat respecte certaines prescriptions en termes de prestations prises en charge et de taux de remboursement. La présence de certaines garanties (on parle de « panier de soins minimum ») est obligatoire dans la mutuelle d’entreprise. Il s’agit de l’intégralité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation (en 2019, 20 € en hôpital ou en clinique privée conventionnée et 15 € en psychiatrie) ; de la totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie (sauf exception : cures thermales, homéopathie et certains médicaments à service médical faible ou modéré) ; des frais d’optique réduits par période de 2 ans (1 an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec une prise en charge fixé à 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe et 100 € pour une correction simple ; des frais dentaires (prothèses et orthodontie) qui font plus de 125 % du tarif de base de la sécurité sociale.
Les garanties pour la mutuelle d’entreprise
Le départ de l’entreprise
Le salarié a la possibilité de conserver la mutuelle de l’entreprise sous conditions même s’il quitte l’entreprise. C’est dans ce cas qu’on parle de portabilité du contrat. Pour bénéficier de cet avantage, la rupture du contrat de travail ne doit pas avoir comme, une faute lourde du salarié ; il doit adhérer à la mutuelle d’entreprise ; avoir droit au bénéfice de l’assurance chômage. La portabilité a pratiquement la même durée qu’un contrat de travail du salarié. Elle dure un an est résiliée quand le salarié retrouve du travail ou arrive en fin de droits. L’assureur adresse au salarié une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel dès la fin de la durée de portabilité. Les salariés qui vont en retraite ne peuvent pas bénéficier de la portabilité mais plutôt du maintien de la mutuelle d’entreprise à titre individuel à des conditions avantageuses.
L’annulation de la mutuelle d’entreprise par le salarié
Dans certains cas limités, Il est possible de résilier son contrat de mutuelle en cas de fin du contrat de travail (démission, licenciement, CDD etc.) ; d’affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint lors que celle-ci a plus d’ancienneté que la mutuelle du salarié et en cas de départ à l’étranger. La réalisation de la complémentaire santé se fait par LRAR dans un délai de 3 mois qui prend automatiquement après le changement de situation. En cas d’affiliation à une autre complémentaire obligatoire, vous devez joindre un justificatif.