Le secteur de l’immobilier est encadré par des législations visant à informer et à protéger tous les acteurs: les acquéreurs, les vendeurs, etc. Quatre d’entre elles sont indiscutables. Cet article vous permettra de découvrir ce qu’elles mentionnent.
Il s’agit de la Loi Pinel, de la Loi Carrez, des Lois Scrivener et Neiertz et de la Loi Malraux.
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La Loi Carrez : de quoi ça parle ?
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La loi Carrez dit qu’il est important de connaître la surface privative d’un bien immobilier. Elle protège les acheteurs contre les vendeurs qui surestiment la surface du bien. Le respect de cette condition est obligatoire pour les logements en copropriété, les logements avec une superficie supérieure à 8 m².
Cependant, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un professionnel pour déterminer la surface de votre bien immobilier. Vous devez juste vous assurer que les informations sur le mesurage soient correctes. S’il y a une erreur de mesurage, cela peut impacter le prix de l’immobilier.
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La loi Pinel : qu’est-ce ça dit ?
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La loi Pinel insiste sur l’importance de l’investissement locatif dans les zones à forte demande tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts. On distingue 5 zones :
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Zone A qui inclut la Côte d’Azur, les grandes métropoles
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Zone A bis qui regroupe Paris et les 29 communes de la petite couronne
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Zone B1 qui rassemble la grande couronne parisienne, la Corse, les villes de plus de 250 000 habitants
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Zone B2 qui touche les villes de plus de 50 000 habitants
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Zone C qui réunit les autres communes
La loi Pinel s’applique à des bâtiments neufs ou en cours d’achèvement. Elle offre trois paliers de réduction en fonction de la durée de location d’une maison. La réduction est de 12 % si la location dure 6 ans. Elle peut augmenter dans les 18 % pour une location de 9 ans et peut aller jusqu’à 21 % pour une durée de 12 ans.
Attention, la loi Pinel a prévu des plafonds de ressources et des plafonds de loyer.
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La loi Malraux : cela concerne quoi ?
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La loi Malraux concerne la défiscalisation sur la rénovation ou la réhabilitation totale des logements anciens. Elle s’applique aux biens immobiliers qui se situent dans un site patrimonial remarquable (SPR), un quartier ancien dégradé (QAD) ou une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP).
Si le logement se trouve dans la zone SPR ou QAD, la réduction s’élève à 30 %. S’il se situe en ZPPAUP, la réduction d’impôt est de 22 %. Cependant, il y a certaines conditions à respecter. Les travaux doivent se dérouler sur l’ensemble du bâtiment et être contrôlés par le bureau des Architectes des Bâtiments de France. Les logements rénovés doivent être mis à la location dans un délai dépasser de 1 an, pendant au moins 9 ans.
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Les lois Scrivener et Neiertz
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La loi Scrivener protège les emprunteurs dont le montant du crédit est au-delà de 21 500 euros. Elle prévient contre les risques de surendettement. Cette loi oblige les organismes prêteurs à mentionner dans leurs offres l’identité des parties signataires, la nature du prêt, la nature du bien immobilier et le coût global du prêt.
Elle insiste également sur la durée de validité de l’offre et le délai de souscription de l’emprunteur. Le prêt n’est effectif qu’après 4 mois. Avec la loi Neiertz, cette loi prévient contre une situation de surendettement. Ces deux lois vous permettent ainsi de modifier la durée des crédits ou de diminuer le nombre d’échéances de remboursement.
Les lois évoluent au fil du temps,. Pensez toujours à les vérifier avant de vous lancer dans un projet immobilier.